Droit pénal de l'urbanisme

Le cabinet a développé une compétence reconnue en droit pénal de l'urbanisme.

Le cabinet intervient devant les juridictions judiciaires sur les questions liées au question de défaut de permis de construire, d'infractions aux POS ou PLU, notamment lorsque la démolition de l'ouvrage est en jeu.

Pour les contentieux plus complexes, le cabinet intervient en binôme avec un partenaire intervenant devant les juridictions administratives

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