Les possibilités pour le juge d’ordonner la détention provisoire
La détention provisoire peut être ordonnée dans le cadre de l’instruction lorsque la personne est mise en examen pour un crime ou un...

L’incarcération ne peut justifier un licenciement que si les faits reprochés au salarié ou la durée de son absence perturbent le bon fonctionnement de l’entreprise.
Autrement dit, l’employeur ne pe...

➢ d’une convocation par officier de police judiciaire ;
➢ d’une comparution du reconnaissance préalable de culpabilité ;
➢ d’une médiation pénale ;
➢ d’une composition pénale ;
➢ d’un classement sa...

Les différents aménagements de peine
Le placement sous surveillance électronique (PSE)
Le bracelet électronique permet à un condamné d'effectuer sa peine “dehors”. En effet, le juge de l’applicatio...