Presse

L’Affaire Brunet C. France : vers la fin des abus du fichier STIC/JUDEX ?

19 Sep 2014

Nefati Avocat

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La France vient d’être condamnée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, le 18 septembre 2014. La CEDH considère que la gestion du fichier STIC par la France méconnaît le droit à la vie privé...

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