La France vient d’être condamnée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, le 18 septembre 2014. La CEDH considère que la gestion du fichier STIC par la France méconnaît le droit à la vie privé...
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'installation et l'utilisation de cookies sur votre poste, notamment à des fins d'analyse d'audience, dans le respect de notre politique de protection de votre vie privée.