Cabinet Nefati
Avocat du Barreau de Paris

Comment faire effacer une mention de son casier judiciaire ?

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Le casier judiciaire, fichier national automatisé qui reflète les décisions de justice rendues par les juridictions nationales à l’encontre d’une personne, est composé de trois bulletins : B1, B2 et B3.
Le B1 contient les condamnations pour un crime, un délit ou une contravention de 5ème classe, et parfois de 4ème classe.
Le B2 contient les mêmes décisions que le bulletin B1, sauf exceptions (décisions prises contre les mineurs, contraventions de police, décisions de composition pénale, des infractions routières, etc).

Le n°3 contient les condamnations prononcées pour les crimes ou pour les délits si la peine est supérieure à deux ans d’emprisonnement sans sursis.
Le B1 est accessible seulement aux autorités judiciaires ; le B2 est accessible aux administrations publiques de l’Etat saisies de demandes d’emplois publics ou demandes d’agrément ainsi qu’à certains organismes publics ou privés le demandant dans le cadre d’un recrutement professionnel ; le B3 est accessible uniquement à la personne concernée.

L’effacement d’une mention au B1 entraîne son effacement des B2 et B3, et l'effacement d’une mention au B2 entraîne son effacement du B3.

L’effacement automatique avec un certain délai et l’effacement avant 21 ans

Après un délai de trois ans, l’effacement du B1 est automatique pour les condamnations pour les contraventions de police, les déclarations de culpabilité avec dispense de peine, les sanctions ou les mesures éducatives prononcées contre des mineurs, sauf en cas de nouvelle mesure ou condamnation, les compositions pénales exécutées, sauf en cas de nouvelle condamnation ou composition pendant ce délai.
Après un délai de cinq ans, l’effacement du B2 est automatique pour les condamnations prononcées sans sursis, les peines d’emprisonnement inférieures à un an.

Le tribunal pour enfants peut décider de supprimer du B1 (et donc de l’ensemble du casier judiciaire) la fiche relative à une décision prise à l’égard d’un mineur.
Prévue à l’article 770 du code de procédure pénale, cette procédure est possible à l’expiration d’un délai de trois ans après la condamnation et si la rééducation du mineur est considérée comm acquise.
Le tribunal pour enfants peut être saisi par requête de l’intéressé ou du ministère public ou se saisir d’office.
La même procédure peut être suivie s’agissant de la suppression d’une fiche relative à une condamnation prononcée pour des faits commis par une personne entre ses 18 et 21 ans.
Cette procédure est possible à l’issue d’un délai de trois ans à compter de la condamnation, si le reclassement du condamné paraît acquis et si les peines ont été exécutées.

La demande de non-inscription au bulletin n°2 : pendant l’audience ou après le jugement

Il est parfois possible de demander l’exclusion ou l’effacement de la mention d’une condamnation au B2. Une telle exclusion/un tel effacement emporte le relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités qui résultent de cette condamnation. Cependant, la mention de l’infraction reste présente au B1.

Premièrement, il est possible de demander la dispense de la mention d’une condamnation au casier judiciaire pendant l’audience. L’article 775-1 du code de procédure pénale prévoit que le tribunal peut prononcer une condamnation en excluant toutefois sa mention au B2. Pour qu’une demande de dispense soit acceptée par le tribunal, il faut prouver que la non-inscription au casier judiciaire présente un intérêt pour la vie personnelle ou professionnelle de l’intéressé (ex : emploi public, volonté de passer le BAFA, etc).

 

Deuxièmement, il est possible de demander la dispense de mention d’une condamnation au casier judiciaire après le jugement. Si la demande de non-inscription n’a pas été faite le jour de l’audience, ou a été refusée, il convient de demander au procureur de la République, par requête spéciale, la désinscription d’une condamnation du B2. Les articles 702-1 et 703 du code de procédure pénale prévoient que la demande peut être faite à l’issue d’un délai de 6 mois après la décision de condamnation et, en cas de refus de la demande de dispense, une nouvelle demande peut être présentée après un délai de 6 mois.

 

La demande doit être adressée au procureur de la République de la juridiction qui a prononcé la condamnation, préciser la date de la condamnation ainsi que tous les lieux où le requérant a résidé depuis cette condamnation et justifier que la mention au casier judiciaire porte un préjudice personnel ou professionnel à l’intéressé.

 

Le procureur de la République saisit alors le tribunal correctionnel (en matière délictuelle) ou la chambre de l’instruction (en matière criminelle), qui statue à juge unique sur la requête. Remarque : aucune demande de dispense ne peut être formulée pour les infractions listées à l’article 706-47 du code de procédure pénale (meurtre, acte de tortures ou de barbarie, et viol, délits commis à l’égard des mineurs).

 

Le Cabinet NEFATI est à votre disposition pour tout conseil ou accompagnement, en suppression de mention au B2 notamment.

 

E.D


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