Les différents aménagements de peine

Le placement sous surveillance électronique (PSE)

Le bracelet électronique permet à un condamné d'effectuer sa peine “dehors”. En effet, le juge de l’application des peines fixe d’une part des horaires de sortie et de réintégration du lieu d’assignation, et d’autre part des obligations auxquelles le condamné devra se soumettre.

En cas de non respect de ses différentes obligations, le condamné s’expose à une incarcération.

Ces horaires de sortie servent exclusivement à exercer une activité professionnelle, à rechercher un emploi, et pour l’exécution des obligations particulières liées à la mesure.

La semi-liberté (SL)

La semi-liberté est un régime plus rigoriste que le bracelet électronique.

En effet, le juge de l’application des peines fixe d’une part des horaires de sortie et de réintégration du quartier de semi-liberté du centre pénitentiaire, et d’autre part des obligations auxquelles le condamné devra se soumettre.

La mesure de semi-liberté pourra être retirée en cas d'inobservation par le condamné de ses obligations et des horaires de réintégration du quartier de semi-liberté.

Comme pour le bracelet électronique, ces horaires de sortie servent exclusivement à exercer une activité professionnelle, à rechercher un emploi, et pour l’exécution des obligations particulières liées à la mesure.

Le placement extérieur (PE)

C’est une mesure moins fréquente, elle se rapproche de la mesure de semi-liberté mais s’en différencie par l’activité exercée à l'extérieur qui s’effectue souvent sous surveillance avec une prise en charge par une association qui encadre les condamnés et, le plus souvent, les héberge.

Le fractionnement ou la suspension de peine

Il s’agit là de mode particulier d’aménagement de peine, assez rare en pratique. Ils vont permettrent de différer pour une durée déterminée l’exécution de l’emprisonnement.

Cet aménagement répond à un événement exceptionnel et ponctuel intervenu dans la vie du condamné (problèmes familiaux, médicaux…), nécessitant ainsi sa présence à l'extérieur.

La libération conditionnelle

Cet aménagement de peine d'emprisonnement s'effectue sous condition de respecter, pendant un délai d'épreuve, les obligations qui lui sont fixées par le juge de l’application des peines. Au terme de ce délai d'épreuve et en l'absence d'incident, la personne condamnée est considérée comme ayant exécuté l'intégralité de sa peine.

Le condamné n’a pas d’horaires de sortie et de réintégration de son domicile, il s’agit du régime offrant le plus de liberté au condamné.

Les conversions de peine

Les jours-amende

La peine de prison prononcée sera convertie en jours-amende.

Cette peine consiste pour le condamné à verser au Trésor une somme dont le montant global résulte de la fixation par le juge d’une contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours, déterminé en considération des ressources et des charges du prévenu (par exemple : vous êtes condamné à une peine de 2 mois d’emprisonnement, elle sera convertie en 60 jours-amende à X€ chaque).

En cas de défaut total ou partiel de paiement, le condamné sera incarcéré pour une durée correspondant au nombre de jours-amende impayés. A noter, cette procédure est particulièrement rigoureuse pour le juge et le Trésor qui doivent réaliser distinctement un certain nombre de diligences pour mettre à être exécution la peine.

Le sursis assorti de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général

Le sursis assorti de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général dispense le condamné d’exécuter la peine prononcée, néanmoins, il devra travailler pour une association, une collectivité territoriale, un service de l’État ou un hôpital pour une période de 20 à 280 heures, dans un délai fixé par le juge de l’application des peines dans la limite de 18 mois.

Le juge de l’application des peines peut également fixer des obligations au condamné pour une durée de 18 mois maximum.

Les conditions pour aménager sa peine

Les conditions de forme

S’agissant du bracelet électronique, de la semi-liberté et du placement extérieur, le juge de l’application des peines peut prévoir que la peine s’exécutera sous l’un de ces régimes soit en cas de condamnation à une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n’excède pas deux ans, soit lorsqu’il reste à subir par le condamné une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n’excède pas deux ans.

Aménagement de peine et récidive : en cas de récidive, les durées de deux ans précitées sont réduites à un an.

S’agissant de la conversion en jours-amende et du sursis assorti de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général, le juge de l’application des peines peut prévoir la conversion de la peine en cas de condamnation à une peine d’emprisonnement de six mois au plus.

Les conditions de fond

Afin d’octroyer un aménagement de peine, le juge de l’application des peines prend en compte plusieurs éléments versés au dossier individuel du condamné, en ce compris par exemple :

  • l’ancienneté des faits,
  • l’absence de nouvelle condamnation,
  • première peine d’emprisonnement ferme prononcée,
  • aucune incarcération avant cette condamnation,
  • l’insertion sociale du condamné,
  • l’insertion professionnelle du condamné,
  • la situation familiale du condamné,
  • l’état de santé du condamné,
  • l’indemnisation de la victime,
  • l’indemnisation des sommes dues aux autorités (Trésor Public, Douanes, etc…)
  • les efforts de réinsertion du condamné...

C’est par l’analyse de ces différents éléments que le juge de l’application des peines appréciera si une incarcération apparaît disproportionnée et qu’un aménagement de peine apparaît opportun.

Les démarches à effectuer : demande d’aménagement de peine

En cas de demande d’aménagement de peine en milieu fermé, elle se fera soit :

Par déclaration auprès du chef d’établissement, le condamné pourra demander à bénéficier d’un aménagement de peine. Pour cela, des imprimés-types sont à sa disposition. Le document sera ensuite adressé au greffe du juge de l’application des peines, qui traitera la demande du condamné.

En cas d’aménagement de peine en milieu ouvert, le condamné peut déposer une requête directement auprès du greffe du juge de l’application des peines.

Par requête signée par votre avocat, ce dernier vous aidera à constituer un dossier complet en état d’être apprécié par le juge de l’application des peines, et vous assistera lors des auditions et des audiences, au palais de justice ou en prison.

MA/MN


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