LIBERTÉS FONDAMENTALES / PRO BONO

Libertés Fondamentales / Pro Bono

Le cabinet dispose d’une expertise en matière de libertés fondamentales et vous assiste dans le cadre de vos procédures, qu’il s’agisse :

  • de la rédaction du plan de vigilance RSE (Responsabilité Sociétale des entreprises)
  • d’une procédure contentieuse impliquant l’application de la convention européenne des droits de l’homme et du bloc de constitutionnalité.

Le cabinet est compétent pour former des requêtes motivées devant la Cour européenne des droits de l’homme située à Strasbourg, après épuisement des voies de recours internes.

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