➢ d’une convocation par officier de police judiciaire ;
➢ d’une comparution du reconnaissance préalable de culpabilité ;
➢ d’une médiation pénale ;
➢ d’une composition pénale ;
➢ d’un classement sa...

Les différents aménagements de peine
Le placement sous surveillance électronique (PSE)
Le bracelet électronique permet à un condamné d'effectuer sa peine “dehors”. En effet, le juge de l’applicatio...