Internet, réseaux sociaux, blogs, forums de discussion : libération de la parole n’est pas synonyme d'impunité.
L’expression sur Internet connaît les mêmes limites pénales que l’expression dite “cl...
Sous certaines conditions, la peine de prison ferme prononcée par un tribunal peut être aménagée.
Le prononcé de la mesure d’aménagement peut être l’oeuvre du juge d’application des peines qui, apr...
Différentes enquêtes (1) dressent le constat alarmant de l’usage excessif de la force en France :
mauvais traitements, décès pendant des interpellations, graves violations présumées de droits humai...
Promulguée le 23 mars 2019, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a fait évoluer le droit des peines en modifiant le seuil d’aménagement des peines, en créant le mandat de...
L’article 148 du code de procédure pénale prévoit qu’en toute matière, la personne placée en
détention provisoire ou son avocat peut, à tout moment, demander sa mise en liberté.
Une telle demande v...
Face à la propagation du Covid-19 et alors que l’exécutif est pointé du doigt en raison du déficit de masques, de tests ou de lits dans les services de réanimation, la question de l’engagement de l...
Au cours d’une procédure pénale, il est possible que les enquêteurs ou le juge d’instruction
saisissent des objets appartenant soit aux personnes mises en cause soit à des tiers : c’est ce qu’on ap...
Si les violences conjugales sont répréhensibles sur le plan pénal, un dispositif de protection
d’urgence est prévu par le code civil pour protéger les personnes qui en sont victimes : il s’agit
de ...
Puisque le Procureur de la République dispose de l’opportunité des poursuites, il peut décider d’engager des poursuites, de mettre en oeuvre une procédure alternative aux poursuites mais aussi de c...
Le casier judiciaire, fichier national automatisé qui reflète les décisions de justice rendues par les juridictions nationales à l’encontre d’une personne, est composé de trois bulletins : B1, B2 e...
Les possibilités pour le juge d’ordonner la détention provisoire
La détention provisoire peut être ordonnée dans le cadre de l’instruction lorsque la personne est mise en examen pour un crime ou un...
L’incarcération ne peut justifier un licenciement que si les faits reprochés au salarié ou la durée de son absence perturbent le bon fonctionnement de l’entreprise.
Autrement dit, l’employeur ne pe...
Réalisation & référencement
