Cabinet Nefati
Avocat du Barreau de Paris

Violences conjugales : comment obtenir une ordonnance de protection ?

Blog

Si les violences conjugales sont répréhensibles sur le plan pénal, un dispositif de protection
d’urgence est prévu par le code civil pour protéger les personnes qui en sont victimes : il s’agit
de l’ordonnance de protection.
La procédure permet de prendre des mesures provisoires de protection pour une durée de six
mois sachant que cette durée peut être prolongée avec le dépôt d’une requête en divorce, en
séparation de corps ou relative à l’exercice de l’autorité parentale.
La procédure s’exerce donc indépendamment de toute procédure de divorce ou procédure
pénale.

Les conditions de l’ordonnance de protection

L’ordonnance de protection concerne les victimes de violences exercées par le conjoint, partenaire
d’un pacs ou concubin ou l’ancien conjoint, ancien partenaire lié par un pacs ou ancien concubin. L’article 515-9 du code civil soumet l’octroi d’une ordonnance de protection par le juge aux affaires familiales à deux conditions.

La victime doit d’abord prouver la commission des violences exercées au sein du couple, qu’il s’agisse de violences physiques ou psychologiques.
Dans cette optique, il est utile d’apporter un certificat médical, un témoignage, une plainte, une main courante, un SMS, une photo, etc.

Ensuite, la victime doit aussi prouver la mise en danger de sa personne et/ou du ou des enfants (le
danger pouvant résulter des circonstances, de la gravité des actes ou de leur répétition).
En démontrant l’existence des violences et celle du danger, la victime démontrera par l’urgence qu’il existe à prendre des mesures de protection.

La procédure devant le juge aux affaires familiales

L’article 515-10 du code civil prévoit que l’ordonnance de protection est demandée par la victime ou
par le ministère public, avec l’accord de la victime auprès du juge aux affaires familiales du Tribunal
judiciaire de son lieu de résidence.
La victime procède soit par requête adressée au greffe du tribunal soit par assignation en la forme des référés.
La charge de la preuve lui incombant, elle doit produire tout document ayant un lien avec les violences et leurs conséquences sur la santé de la victime, comme indiqué.
Le juge aux affaires familiales fixe une date d’audience, les deux parties y sont convoquées et peuvent s’y présenter avec ou sans avocat.

Le juge octroie une ordonnance de protection s’il estime qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés ; sa décision est délivrée quelques heures après l’audience.


Le juge ne statue que sur les mesures demandées par la victime, qui doit donc demander toutes les mesures lui paraissant nécessaires.

Les mesures de protection susceptibles d’être prononcées

L’ordonnance de protection organise les relations entre la victime et l’auteur des violences et leur situation matérielle.
L’article 515-11 du code civil fait une liste exhaustive des mesures qui peuvent être prononcées par le juge aux affaires familiales :

  • interdire au conjoint violent de rencontrer ou d’entrer en relation avec son conjoint ou ex conjoint ;
  • ordonner la résidence séparée du couple marié et fixer les modalités de prise en charge des frais concernant le logement ;
  • interdire au conjoint violent de porter une arme et lui ordonner de remettre au greffe contre récépissé les armes dont il est détenteur ;
  • statuer sur la contribution aux charges du mariage pour les couples mariés ou sur l’aide matérielle pour les partenaires d’un PACS ;
  • autoriser la victime à dissimuler son domicile ou sa résidence et élire domicile soit auprès du Procureur de la République près le tribunal judiciaire, soit chez son avocat ;
  • ordonner des mesures concernant les enfants (révision des modalités de l’autorité parentale, contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, droit de visite, interdiction de sortie du territoire de l’enfant sans l’autorisation des deux parents).

L’exécution de l’ordonnance de protection et la sanction de son non-respect

L’ordonnance de protection est exécutoire à titre provisoire, sauf si le juge aux affaires familiales en dispose autrement.
Elle est susceptible d’appel dans un délai de 15 jours à compter de sa notification.
Le juge délivre l’ordonnance de protection pour une durée de six mois à compter de la notification de la décision, selon l’article 515-12 du code civil.

Pendant ce délai, les mesures peuvent être supprimées ou modifiées.
L’article 227-4-2 du code pénal prévoit que l'auteur des violences qui ne respecte pas l’ordonnance de protection et les mesures qu’elle comporte commet un délit puni de 2 ans d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende.
Le Cabinet NEFATI est à votre disposition pour tout conseil ou accompagnement, en matière d’ordonnance de protection notamment.

E.D.


Articles similaires

Réalisation & référencement Simplébo

Connexion

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'installation et l'utilisation de cookies sur votre poste, notamment à des fins d'analyse d'audience, dans le respect de notre politique de protection de votre vie privée.