Cabinet Nefati
Avocat du Barreau de Paris

Les réflexes à adopter en GAV à la suite de violences policières

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Différentes enquêtes (1) dressent le constat alarmant de l’usage excessif de la force en France :
mauvais traitements, décès pendant des interpellations, graves violations présumées de droits humains commises par des agents de la force publique.
Les violences policières, actions violentes conduites par des policiers, dans l'exercice de leurs fonctions et hors du cadre défini par la loi, entravent le fonctionnement d’un Etat de droit.


Le plus souvent, une personne est victime de violences policières lors de son interpellation et est donc placée en garde à vue : certains réflexes méritent alors d’être adoptés pour la préservation de ses droits.

Demander à être examiné par un médecin

L’article 63-3 du code de procédure pénale dispose que toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, être examinée par un médecin désigné par le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire.
Le médecin se prononce sur l'aptitude au maintien en garde à vue et procède à toutes constatations utiles.
En principe, les diligences incombant aux enquêteurs suite à la demande du gardé à vue doivent intervenir au plus tard dans un délai de trois heures à compter de cette demande, et l'examen médical doit être pratiqué à l'abri du regard et de toute écoute extérieurs afin de permettre le respect de la dignité et du secret professionnel.
Le fait de demander à être examiné par un médecin sera une occasion donnée à ce dernier de constater les blessures infligées par les policiers et de les écrire noir sur blanc, sur un certificat médical.

Demander à être assisté par un avocat

L’article 63-3-1 du code de procédure pénale dispose que, dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à être assistée par un avocat et que, si elle n'est pas en mesure d'en désigner un ou si l'avocat choisi ne peut être contacté, elle peut demander qu'il lui en soit commis un d'office par le bâtonnier.


L'avocat en question peut communiquer avec la personne gardée à vue dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l'entretien, et l'entretien peut durer jusqu’à trente minutes, selon l’article 63-4 du même code.


Il faut exercer ce droit même si dans les cas où les policiers diraient que le recours à un avocat peut faire perdre du temps.
Le fait de demander à être assisté par un avocat sera une occasion donnée à ce dernier de constater les blessures également, de les prendre en photo et de formuler des observations écrites qui seront jointes à la procédure.

Signer les procès-verbaux après relecture attentive

Une personne placée en garde à vue est amenée à signer divers procès-verbaux : PV d’audition, PV de confrontation, etc.
Avant de le faire, il est indispensable qu’elle relise attentivement ses déclarations, en vérifiant que la retranscription des propos qui lui sont imputés est conforme à la réalité de ceux qu’elle a tenus.
Le risque de “mauvaise retranscription” est plus élevé dans les hypothèses de violences policières et cette précaution est donc d’autant plus importante.


Enfin, la première démarche à effectuer au sortir de la garde à vue est, en plus de bien récupérer, de procéder à un signalement auprès de l’Inspection générale de la Police nationale (IGPN) (possible en ligne (2)).

Le Cabinet NEFATI est à votre disposition pour tout conseil ou accompagnement, en droit pénal notamment.

E.D.


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