Cabinet Nefati
Avocat du Barreau de Paris

Comment réagir après le classement sans suite de sa plainte ?

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Puisque le Procureur de la République dispose de l’opportunité des poursuites, il peut décider d’engager des poursuites, de mettre en oeuvre une procédure alternative aux poursuites mais aussi de classer la procédure sans suite.
Ce dernier peut classer sans suite parce qu’il considère qu’aucune infraction n’a été commise, parce qu’il considère que l’infraction n’est pas suffisamment caractérisée, parce qu’il considère que l’action publique est éteinte, parce qu’il considère être en présence d’un cas d’irresponsabilité pénale, parce qu’il considère que la procédure est irrégulière, etc.
La victime a trois possibilités quand sa plainte a été classée sans suite par le procureur de la République.

Faire un recours hiérarchique

L’article 40-3 du code de procédure pénale dispose que “toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans suite prise à la suite de cette dénonciation. Le procureur général peut, dans les conditions prévues à l'article 36, enjoindre au procureur de la République d'engager des poursuites.

S'il estime le recours infondé, il en informe l’intéressé”.
Si le procureur général estime que le recours est infondé, la victime a deux autres possibilités pour engager l’action publique.

Faire une citation directe

La citation directe permet à la victime de saisir directement le tribunal en informant la personne
poursuivie du lieu et de la date de l’audience par voie d’huissier.
Elle est possible pour les contraventions (tribunal de police) et pour les délits (tribunal correctionnel)
mais pas pour les crimes.
La citation directe déclenche l’action publique en sollicitant, d’une part, la condamnation pénale de
l’auteur de l’infraction et, d’autre part, la réparation du préjudice de la victime, par l’octroi de dommages et intérêts.
Elle ne doit être faite que si l’affaire est en état d’être jugée et ne nécessite pas d’enquête ou d’instruction et que la victime dispose de l’ensemble des preuves relatives à l’auteur de l’infraction, à l’infraction elle-même et au préjudice.

L’article 388-5 du code de procédure pénale permet tout de même de demander, par conclusions écrites adressées avant l’audience, qu'il soit procédé à tout acte nécessaire à la manifestation de la vérité : s’il estime que tout ou partie des actes demandés sont justifiés et qu'il est possible de les exécuter avant la date de l'audience, le président du tribunal pourra, après avis du procureur de la République, en ordonner l'exécution selon les règles applicables au cours de l'enquête préliminaire.

 

Une consignation doit être versée sous peine d’irrecevabilité de la citation directe par la partie civile
sauf si elle bénéficie de l’aide juridictionnelle.
Le tribunal décide de son montant en fonction des revenus de celle-ci sans que ce montant ne puisse dépasser 15 000 euros.

Faire une plainte avec constitution de partie civile

La plainte avec constitution de partie civile vise les autres cas, ceux dans lesquels des investigations sont nécessaires.
L’article 85 du code de procédure pénale dispose que “toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction”.
La plainte avec constitution de partie civile n’est recevable que si, à la suite d’une plainte simple, le procureur de la République a fait savoir à la victime qu’il n'engagera pas lui-même les poursuites ou qu’un délai de trois mois s’est écoulé.

Elle n’est pas possible pour ce qui est des crimes ou des délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
La plainte avec constitution de partie civile prend la forme d’un courrier adressé au Doyen des juges d’instructions.
Le juge d’instruction ordonne communication de la plainte au procureur de la République pour que celui-ci pr enne ses réquisitions et décide ensuite de suivre ou non ces réquisitions du Procureur soiten rendant une ordonnance de refus d’informer, susceptible d’appel devant la Chambre de l’instruction soit en ouvrant une information judiciaire.
Le juge d’instruction peut demander le versement d’une consignation, dont le montant est fixé en fonction des revenus de la partie civile sans pouvoir, là encore, excéder 15 000 euros.

 

Le Cabinet NEFATI est à votre disposition pour tout conseil ou accompagnement, en droit pénal notamment.

E.D.


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