Comment ne pas perdre son travail pendant son incarcération ?

L’incarcération ne peut justifier un licenciement que si les faits reprochés au salarié ou la durée de son absence perturbent le bon fonctionnement de l’entreprise.

Autrement dit, l’employeur ne peut licencier un salarié du seul fait qu’il est ou a été incarcéré.

Afin d’éviter le licenciement pour absences injustifiées, le préalable nécessaire est d’informer l’employeur de son incarcération.

Il a été jugé, qu’une absence justifiée par un faux motif constitue une faute. En effet, la faute grave a été retenue à l’encontre d’un salarié qui s’était absenté deux jours en prétextant qu’il était soumis à des épreuves de présélection militaires, en réalité il avait commis une agression sexuelle ayant entraîné son arrestation et sa mise en détention provisoire (Cass. soc., 20 juill. 1989, n° 86-45.581).

Ainsi, durant cette période d’incarcération, votre contrat de travail sera suspendu au même titre que pour l’exercice du droit de grève, fonction de juré d'assises, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d'adoption ou parental, congé pour création ou reprise d'entreprise, congé pour exercer un mandat, congé sabbatique, fermeture temporaire de l'entreprise (chômage technique), mise à pied, mobilité volontaire sécurisée.

Mais, votre employeur peut vous licencier s’il est en mesure de prouver que votre absence désorganise ou perturbe le fonctionnement de l’entreprise, et s’il est nécessaire de pourvoir à un remplacement urgent. Ce sera le cas par exemple si vous occupez un poste important dont votre absence pendant une durée longue ou indéterminée porte naturellement préjudice à votre employeur. Il a été jugé que le salarié d’une banque condamné à 4 ans de prison avait pu être légitimement licencié pendant son incarcération en raison de la nécessité de le remplacer (Cass. soc., 3 avr. 2001, n° 99-40.944).

La perturbation de l’entreprise permettant la rupture du contrat de travail peut également tenir au motif que la condamnation est incompatible avec les fonctions du salarié ou à la finalité de l’entreprise (Cass. soc., 31 mars 1993, n° 96-40.708).

Dès lors, une procédure classique de licenciement pour cause réelle et sérieuse s’engagera avec une convocation à un entretien préalable au licenciement, transmise à votre domicile et à votre lieu de détention. Du fait de l’impossibilité de vous rendre à cet entretien, vous aurez la possibilité de vous faire représenter par un représentant du personnel.

Enfin, vous serez en droit de percevoir, si vous remplissez les conditions, une indemnité de licenciement. À l’inverse, vous ne pourrez pas prétendre à une indemnité de préavis puisque vous ne serez pas en mesure de l’exécuter.